Les implications légales quand les branches de vos arbres franchissent la limite de propriété

Comprendre la propriété des fruits # Cela signifie que même si les branches d’un arbre débordent sur la propriété d’un voisin, les fruits qui y mûrissent restent la propriété du propriétaire original de l’arbre. La loi est très claire à ce sujet. L’article 673 du Code civil stipule que les…